Déposer un recours


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Déposer un recours Litige avec l'administration : recours gracieux, hiérarchique, obligatoire (Rapo)

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D'une manière générale un recours est le fait d'en appeler à une tierce personne ou à une institution, pour obtenir la reconnaissance d'un droit qui a été méconnu. Les recours peuvent être amiables ou contentieux, et selon l'objet du différend, ils recours être civils, ou administratifs. Le procès institué soit devant une juridiction, soit devant des arbitres constitue un recours. Le recours est dit hiérarchique, lorsque, en vertu des règles de l'organisation à laquelle appartient l'auteur de la décision qui fait grief, l'autorité saisie de la réclamation dispose d'une compétence pour l'annuler ou pour la modifier. Déposer recours est contentieux lorsqu'il est adressé à une juridiction. Dans le droit de la Sécurité socialetoute réclamation contre la décision prise par un organisme social doit faire l'objet d'un recours préalable devant une Commission de recours amiable. Compte tenu de l'organisation des caisses de sécurité sociale, ce recours est de nature hiérarchique.

Présidentielle en RD Congo : Martin Fayulu va déposer un recours à la Cour constitutionnelle

Déposer un recours Le délai pour faire un recours administratif préalable obligatoire Rapo est indiqué dans la décision que vous contestez. Recours gracieux Le recours gracieux s'adresse à l'auteur de la décision contestée maire, préfet, inspecteur d'académie, etc. Soyez attentif en particulier aux délais: Accéder au service en ligne Conseil d'État.

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